Les chiffres à retenir
- 188,68 € HT
- d'émolument chez un notaire français, prix fixe sous condition
- 30 800 €
- de biens déclarés au plus, pour ce prix fixe
- 2019
- depuis le 29 janvier, une règle européenne fixe la loi du régime sans contrat
La réponse courte
Un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si vous en voulez un, trois chemins existent :
- avant le mariage, chez un notaire en France ;
- avant le mariage, chez un notaire au Vietnam (công chứng) ;
- une fois mariés, chez un notaire français : choix de la loi applicable ou changement de régime.
L'ambassade de France ne fait pas le contrat : elle indique qu'il est établi par un notaire en France ou par l'autorité locale compétente.
Sources officielles consultées le 17/11/2026, citées en bas de fiche.
Sans contrat : quelle loi, quel régime ?
- L'ambassade de France écrit que, sans démarche particulière, vous êtes soumis au régime de la communauté légale.
- Pour un couple de deux nationalités, une règle européenne le précise. Pour un mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, sans choix de votre part, la loi applicable est d'abord celle du pays de votre première résidence habituelle commune après le mariage, puis celle de votre nationalité commune, puis celle du pays avec lequel vous avez les liens les plus étroits (règlement (UE) 2016/1103, article 26).
- Si vous vous installez d'abord au Vietnam, la loi applicable pourrait donc être la loi vietnamienne. Faites-le confirmer par un notaire.
- Le régime légal français est la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage est commun, ce que chacun avait avant reste à lui (Code civil, articles 1400 et suivants).
- Le régime légal vietnamien lui ressemble : les biens acquis pendant le mariage sont communs, comme les revenus tirés des biens propres ; ce que chacun avait avant, ou reçoit par héritage ou donation, reste à lui (loi 52/2014/QH13, articles 33 et 43).
Option 1 : un notaire en France
- Le contrat est signé chez un notaire en France, avant le mariage.
- En droit, vous pouvez y être représentés : l'article 1394 du Code civil prévoit la présence des époux « ou de leurs mandataires ».
- La procuration doit être faite devant notaire. Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, elle peut se faire à distance, en visioconférence avec signature électronique. Seule la procuration se fait à distance : le contrat, lui, est signé en France.
- Mais chaque notaire décide s'il accepte ce procédé, et le site des Notaires de France indique que la présence en personne est obligatoire pour le contrat de mariage. Demandez-le par écrit au notaire avant tout, pour vous deux.
- Si l'un de vous comprend mal le français, prévoyez un interprète avec le notaire.
- Le contrat peut désigner la loi française ou la loi vietnamienne : celle de la nationalité ou de la résidence habituelle de l'un de vous (règlement 2016/1103, article 22).
- Le prix est réglementé : 188,68 € HT d'émolument quand le contrat ne contient ni apport ni dot, ou quand les biens déclarés ne dépassent pas 30 800 € (Code de commerce, article A444-82). S'y ajoutent la TVA et des frais. Au-delà, l'émolument dépend de la valeur des biens. Demandez un devis.
Option 2 : un notaire au Vietnam
- La loi vietnamienne permet aux futurs époux de choisir leur régime par un accord (chế độ tài sản theo thỏa thuận).
- L'accord est écrit, et certifié par un notaire (công chứng) ou authentifié (chứng thực). La loi exige qu'il soit signé avant le mariage. Il prend effet le jour de l'enregistrement du mariage (loi 52/2014/QH13, article 47).
- Il dit quels biens sont communs ou propres, et comment les partager si le régime prend fin (article 48).
- Une fois mariés, vous pouvez le modifier (article 49).
- Sans accord signé avant le mariage, la loi ne prévoit pas d'en faire un ensuite. Vous pourrez seulement convenir, pendant le mariage, de partager tout ou partie des biens communs (article 38).
- Pour la France, l'ambassade demande ce contrat apostillé et traduit, avec une copie au moment de la demande de transcription. L'apostille existe au Vietnam depuis le 11 septembre 2026.
- Demandez au bureau de notaire la liste des pièces et le tarif : nous n'avons pas trouvé de barème officiel.
Option 3 : déjà mariés
- La règle européenne vous permet de choisir la loi applicable à votre régime à tout moment, avant ou pendant le mariage (règlement 2016/1103, article 22). Le choix est écrit, daté et signé par vous deux (article 23).
- Un changement en cours de mariage vaut pour l'avenir, sauf si vous décidez qu'il remonte au mariage. Il ne nuit pas aux droits des tiers (article 22, paragraphes 2 et 3).
- En France, vous pouvez aussi changer de régime par acte notarié (Code civil, article 1397). Le délai de deux ans de mariage a été supprimé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (article 8). Les enfants majeurs et les créanciers informés gardent trois mois pour s'y opposer.
- Ce choix fait en France ne sera pas forcément reconnu au Vietnam, par exemple pour un bien situé au Vietnam. Parlez-en au notaire.
- Le coût est plus élevé qu'un contrat avant le mariage, surtout s'il faut partager une communauté existante : demandez un devis.
Les étapes
- Décidez si vous voulez un contrat, selon le pays où vous vivrez après le mariage et vos biens : logement, entreprise, enfants d'une première union.
- Contactez le notaire en même temps que vous préparez le dossier du CCAM.
- Notaire en France : demandez par écrit s'il accepte la procuration à distance pour vous deux, et prévoyez un interprète si besoin.
- Notaire au Vietnam : demandez la liste des pièces et le tarif, et prévoyez la traduction.
- Signez avant le rendez-vous au comité populaire.
- Gardez une copie pour la transcription : apostillée et traduite si le contrat est vietnamien.
Les pièges
1. Croire que l'ambassade peut faire le contrat.
2. Fixer la date au comité populaire avant d'avoir signé, si vous voulez un accord vietnamien.
3. Penser être automatiquement sous le régime français : tout dépend de votre première résidence commune, sauf choix de loi.
4. Oublier l'apostille et la traduction du contrat vietnamien. L'acte de mariage, lui, en est dispensé (convention franco-vietnamienne du 24/02/1999, article 26).
5. Compter sur une signature à distance sans l'accord écrit du notaire.
Le vécu de l'auteur
Anthony, l'auteur de Vietnam en poche, s'est marié au Vietnam en mars 2026. Sa femme et lui n'ont pas fait de contrat de mariage.
Sources
Ambassade de France au Vietnam, page « Mariage » (mise à jour le 01/10/2026). Code civil, articles 1394, 1397 et 1400 et suivants (Légifrance). Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (procuration authentique à distance), présenté par la Chambre des notaires de Paris (02/12/2020). Notaires de France : « La procuration notariée à distance » (mise à jour le 14/02/2025) et « Expatriation : faire une procuration à l'étranger » (30/08/2024). Code de commerce, article A444-82 (Légifrance) et Service-Public, « Contrat de mariage » (vérifié le 27/01/2026). Règlement (UE) 2016/1103, articles 22, 23 et 26 (EUR-Lex). Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, article 8. Loi vietnamienne 52/2014/QH13 sur le mariage et la famille, articles 33, 38, 43, 47, 48 et 49. Convention franco-vietnamienne du 24/02/1999, article 26. Sources consultées le 17/11/2026.
Liens utiles
- Ambassade de France au Vietnam : le mariage : Contrat de mariage, apostille du contrat vietnamien, transcription. Mise à jour le 01/10/2026.
- Service-Public : le contrat de mariage : Les régimes possibles et le prix chez le notaire. Vérifiée le 27/01/2026.
- Notaires de France : la procuration notariée à distance : Visioconférence et signature électronique. Mise à jour le 14/02/2025.
- Règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (EUR-Lex) : Articles 22 (choix de la loi) et 26 (loi applicable sans choix).
- Notre fiche : se marier au Vietnam : CCAM, comité populaire et transcription : où placer le contrat.
- Notre fiche : l'apostille entre la France et le Vietnam : Pour faire apostiller un contrat signé au Vietnam.
Source : Ambassade de France au Vietnam, page Mariage (mise à jour le 01/10/2026)
Questions fréquentes
L'ambassade de France peut-elle faire le contrat de mariage ?
Non. L'ambassade indique que le contrat est établi par un notaire en France ou par l'autorité locale compétente.
Faut-il aller en France pour signer chez un notaire français ?
Pas forcément : la loi permet d'être représenté par un mandataire, avec une procuration notariée qui peut se faire en visioconférence. Mais chaque notaire décide s'il l'accepte : demandez-le par écrit avant tout.
Combien coûte un contrat chez un notaire français ?
188,68 € HT d'émolument si le contrat ne contient ni apport ni dot, ou si les biens déclarés ne dépassent pas 30 800 €, plus la TVA et des frais. Demandez un devis.
Peut-on faire l'accord vietnamien après le mariage ?
Non : la loi vietnamienne exige qu'il soit signé avant l'enregistrement du mariage. Une fois mariés, un notaire français peut encore recevoir un choix de loi ou un changement de régime.
Sans contrat, sommes-nous mariés sous le régime français ?
Pas forcément. Pour un mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, c'est en principe la loi du pays de votre première résidence habituelle commune après le mariage.
Le contrat vietnamien doit-il être apostillé ?
Oui, pour la France : l'ambassade le demande apostillé et traduit. L'acte de mariage vietnamien, lui, en est dispensé.
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