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Apostille : faire reconnaître vos documents entre la France et le Vietnam

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Depuis le 11 septembre 2026, le Vietnam applique la Convention Apostille : où faire apostiller un diplôme ou un casier judiciaire en France, ce que le Vietnam délivre en retour, les actes d'état civil dispensés et les traductions.

La réponse courte

Depuis le 11 septembre 2026, le Vietnam applique la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, dite Convention Apostille. - Un document public français destiné au Vietnam (diplôme, casier judiciaire, acte notarié) reçoit une apostille en France, auprès du notariat. Il n'a plus besoin de la légalisation consulaire. - Un document public vietnamien destiné à la France reçoit son apostille au ministère vietnamien des Affaires étrangères. - Les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance) restent dispensés de toute formalité entre les deux pays, grâce à une convention bilatérale de 1999. - L'apostille ne remplace pas la traduction. Vérifié le 24/10/2026 sur les textes officiels cités en bas de fiche.

Ce qui a changé le 11 septembre 2026

Les dates, selon la Conférence de La Haye (HCCH) : - le Vietnam a déposé son adhésion le 31 décembre 2025 ; - la Convention est entrée en vigueur pour le Vietnam le 11 septembre 2026. Côté vietnamien, le décret 293/2026/NĐ-CP du 23 juillet 2026 organise son application. Il est en vigueur depuis le même 11 septembre 2026. Son article 25 dit deux choses : - un document public apostillé par un pays partie est dispensé de légalisation consulaire au Vietnam ; - une administration vietnamienne ne peut pas exiger de légalisation en plus d'une apostille valable. La France n'a pas fait objection à l'adhésion du Vietnam : la Convention s'applique donc entre les deux pays.

Allemagne, Autriche, Tchéquie : l'apostille ne vaut pas

Trois pays ont fait objection à l'adhésion du Vietnam, selon le tableau des notifications de la HCCH : - l'Allemagne, le 20 mai 2026 ; - l'Autriche, le 19 juin 2026 ; - la Tchéquie, le 2 juillet 2026. Entre le Vietnam et ces trois pays, la Convention ne s'applique pas (décret 293, article 5) : la légalisation consulaire reste obligatoire. C'est le pays qui a délivré le document qui compte. Un diplôme allemand utilisé au Vietnam doit être légalisé, même si vous êtes français.

Un document français pour le Vietnam : où obtenir l'apostille

Ce n'est plus la cour d'appel. Depuis le 1er mai 2025, l'apostille est délivrée par le notariat, dans 15 centres d'apostille et de légalisation (conseils régionaux et chambres interdépartementales des notaires). Seule exception : quand le signataire de l'acte se trouve outre-mer, ce sont encore les cours d'appel de Nouméa, Papeete et Saint-Denis de La Réunion, ou le tribunal de Wallis-et-Futuna, qui s'en chargent. Comment faire, selon service-public.fr : - pour un acte numérique, la demande se fait en ligne, sur la plateforme indiquée par service-public.fr ; - pour un acte papier, au guichet d'un centre ou par courrier, après avoir commencé la demande en ligne ; - pour une question, apostille@notaires.fr ou le 0800 711 102, numéro gratuit. Tarifs pour un particulier, hors taxes, par acte : - délai normal (3 jours ouvrés) : 10 € pour les trois premiers actes, puis 5 € à partir du quatrième ; - délai de 24 heures : 20 €, puis 10 €. Le renvoi par courrier coûte au plus 5 € hors taxes.

Quels documents s'apostillent

L'apostille vise les documents publics. Le tableau du ministère des Affaires étrangères, mis à jour le 15 septembre 2026, donne pour le Vietnam : - apostille pour les actes administratifs (diplômes, casiers judiciaires, certificats de nationalité), sauf ceux liés directement à une opération commerciale ou douanière ; - apostille pour les actes notariés ; - apostille pour les actes judiciaires, sauf ceux échangés dans une procédure d'entraide judiciaire entre la France et le Vietnam, qui sont dispensés ; - légalisation, et non apostille, pour les documents établis par une ambassade ou un consulat ; - dispense pour les actes d'état civil (voir plus bas). Un acte sous signature privée (un contrat entre particuliers, une attestation) ne s'apostille pas tel quel. Il faut d'abord une mention officielle, par exemple une certification de signature. L'apostille certifie l'origine et la signature du document, pas son contenu.

Actes d'état civil : ni apostille, ni légalisation

La convention franco-vietnamienne d'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999, en vigueur depuis le 1er mai 2001, prévoit à son article 26 que les actes qu'elle mentionne sont dispensés de légalisation. Son article 25 porte sur les actes d'état civil. Le tableau du ministère des Affaires étrangères et la page de l'ambassade de France au Vietnam (mise à jour le 28 septembre 2026) en tirent la même règle : les actes de naissance, de mariage, de décès et de reconnaissance sont dispensés d'apostille entre les deux pays. Le décret 293 va dans le même sens : quand un traité signé par le Vietnam prévoit une dispense, c'est le traité qui s'applique (article 5). Une réserve : l'article 26 permet à l'administration qui reçoit l'acte de demander une vérification au pays d'origine, en cas de doute sérieux sur la signature ou le sceau.

Un document vietnamien pour la France

Au Vietnam, c'est le ministère des Affaires étrangères qui délivre l'apostille (décret 293, article 6). Les deux bureaux déclarés à la HCCH : - le Département consulaire, à Hanoï ; - le Service des affaires étrangères de Hô Chi Minh-Ville. Site indiqué par le Vietnam à la HCCH : dichvucong.mofa.gov.vn. Délais fixés par le décret (article 17), à partir du dossier complet : - dossier papier : 1 jour ouvré de 1 à 4 documents, 2 jours de 5 à 9, 4 jours à partir de 10 ; - apostille électronique demandée entièrement en ligne : dans la journée pour 1 à 4 documents, 1 jour ouvré de 5 à 9. Les frais sont ceux de la légalisation consulaire (article 9). Nous n'avons pas trouvé leur montant sur une source officielle : renseignez-vous au moment du dépôt. Le décret prévoit de confier plus tard une partie de l'apostille aux comités populaires de province (article 6). Au 24/10/2026, la HCCH ne liste que les deux bureaux ci-dessus.

Les traductions

L'apostille ne dispense jamais de la traduction. Pour le Vietnam (décret 293, article 27) : - un document apostillé qui n'est pas en vietnamien doit être traduit en vietnamien ; - la traduction doit être notariée ou certifiée selon le droit vietnamien, sauf règle particulière. Pour la France (service-public.fr) : - un document étranger doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur agréé, c'est-à-dire un expert judiciaire inscrit sur les listes des cours d'appel ou de la Cour de cassation ; - si la traduction est faite à l'étranger, la signature du traducteur doit être certifiée par le consulat. Une traduction peut elle-même être apostillée. En France, elle doit alors être faite par un traducteur assermenté, avec sa signature certifiée, et présentée avec le document d'origine.

Les erreurs courantes

1. Aller à la cour d'appel : depuis le 1er mai 2025, l'apostille se demande au notariat, sauf pour les actes signés outre-mer. 2. Faire apostiller un acte de naissance ou de mariage pour le Vietnam : entre la France et le Vietnam, les actes d'état civil sont dispensés. 3. Croire que l'apostille vaut traduction : il faut une traduction en vietnamien notariée ou certifiée au Vietnam, et un traducteur agréé en France. 4. Utiliser l'apostille pour un document allemand, autrichien ou tchèque : ces trois pays ont fait objection, la légalisation reste obligatoire. 5. Présenter un acte sous signature privée sans mention officielle : il ne s'apostille pas tel quel. 6. Penser que l'apostille garantit le contenu : elle certifie seulement l'origine et la signature.

Sources

HCCH, actualité du 14 janvier 2026, consultée le 24/10/2026 : adhésion déposée le 31 décembre 2025, entrée en vigueur le 11 septembre 2026. HCCH, tableau des notifications de la Convention Apostille, consulté le 24/10/2026 : objections de l'Allemagne (20/05/2026), de l'Autriche (19/06/2026) et de la Tchéquie (02/07/2026). HCCH, fiche de l'autorité compétente du Vietnam, mise à jour le 23 juillet 2026 : ministère des Affaires étrangères, Département consulaire (Hanoï) et Service des affaires étrangères de Hô Chi Minh-Ville. Décret 293/2026/NĐ-CP du 23 juillet 2026, texte signé publié sur le portail du gouvernement vietnamien (datafiles.chinhphu.vn), consulté le 24/10/2026 : articles 5, 6, 9, 17, 25, 26, 27 et 34. Service-public.fr, fiche F1400 (vérifiée le 1er septembre 2025) : apostille par le notariat depuis le 1er mai 2025, demande, tarifs, délais, traductions, actes sous signature privée. Service-public.fr, fiche F1402 (vérifiée le 30 octobre 2025) et fiche F12956 (vérifiée le 26 janvier 2026) : documents étrangers en France et traducteurs agréés. Ministère des Affaires étrangères, tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15 septembre 2026 : ligne Vietnam et annexe 3. Convention franco-vietnamienne du 24 février 1999, texte publié par le ministère de la Justice : articles 25 et 26. Ambassade de France au Vietnam, page « Authentification d'un document : légalisation et apostille », mise à jour le 28 septembre 2026. Aide à la décision, pas un conseil juridique : l'administration qui reçoit le document a le dernier mot, demandez-lui ce qu'elle attend avant de lancer les démarches.

Liens utiles

Source : HCCH (Conférence de La Haye de droit international privé)

Questions fréquentes

Depuis quand le Vietnam accepte-t-il l'apostille ?

Depuis le 11 septembre 2026. Le Vietnam a adhéré à la Convention Apostille le 31 décembre 2025, et le décret 293/2026/NĐ-CP organise son application depuis cette date.

Où faire apostiller un diplôme ou un casier judiciaire français ?

Auprès du notariat, qui délivre l'apostille depuis le 1er mai 2025, dans 15 centres d'apostille et de légalisation. La demande commence en ligne, sur la plateforme indiquée par service-public.fr. Comptez 10 € hors taxes par acte en délai normal (3 jours ouvrés), pour un particulier.

Faut-il apostiller un acte de naissance ou de mariage entre la France et le Vietnam ?

Non. La convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 dispense de légalisation les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, reconnaissance). Le ministère français des Affaires étrangères et l'ambassade de France au Vietnam le confirment. Une traduction reste nécessaire.

Qui délivre l'apostille au Vietnam ?

Le ministère des Affaires étrangères : son Département consulaire à Hanoï et le Service des affaires étrangères de Hô Chi Minh-Ville, selon la déclaration du Vietnam à la HCCH. Le délai légal est de 1 jour ouvré pour un dossier papier de 1 à 4 documents.

L'apostille remplace-t-elle la traduction ?

Non. Au Vietnam, un document apostillé qui n'est pas en vietnamien doit être traduit, et la traduction notariée ou certifiée (décret 293, article 27). En France, il faut une traduction par un traducteur agréé.

Mon document vient d'Allemagne : l'apostille suffit-elle au Vietnam ?

Non. L'Allemagne, l'Autriche et la Tchéquie ont fait objection à l'adhésion du Vietnam. Entre le Vietnam et ces pays, la Convention ne s'applique pas : la légalisation consulaire reste obligatoire.

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