Divorcer au Vietnam quand on est étranger : tribunal, délais, enfants et reconnaissance en France

Les chiffres à retenir

6 à 8 mois: après l'avis d'enregistrement : la séance de conciliation, quand un époux vit à l'étranger
9 à 12 mois: après l'avis d'enregistrement : l'audience, quand un époux vit à l'étranger
36 mois: en dessous de cet âge, l'enfant est confié en principe à la mère
5 jours ouvrés: pour inscrire à l'état civil vietnamien un divorce prononcé à l'étranger

La réponse courte

Si l'un de vous deux est citoyen vietnamien, les tribunaux vietnamiens peuvent prononcer votre divorce, même si vous vivez à l'étranger (Code de procédure civile, article 469).
Si vous vivez tous les deux au Vietnam, ils sont les seuls compétents aux yeux du droit vietnamien (article 470).
Depuis le 01/07/2025, c'est le tribunal populaire de région (Tòa án nhân dân khu vực) qui juge le divorce en première instance.
Quand un époux vit à l'étranger, la séance de conciliation se tient de 6 à 8 mois après l'avis d'enregistrement de l'affaire, et l'audience de 9 à 12 mois après (article 476).
Un divorce prononcé au Vietnam doit ensuite être reconnu en France. Pour un mariage célébré à l'étranger, c'est le procureur de Nantes qui s'en charge.

Sources consultées le 06/11/2026, citées en bas de fiche. Cette fiche ne remplace pas un avocat : chaque divorce est un cas particulier.

Quel tribunal est compétent

Code de procédure civile de 2015, texte consolidé 99/VBHN-VPQH du 26/08/2025 :

les tribunaux vietnamiens peuvent juger un divorce dès que le demandeur ou le défendeur est citoyen vietnamien (article 469, point 1 d) ;
le divorce entre un citoyen vietnamien et un étranger relève d'eux seuls si les deux époux résident, travaillent et vivent durablement au Vietnam (article 470, point 1 b) ;
depuis le 01/07/2025, les tribunaux de district n'existent plus. Le tribunal populaire de région juge le divorce en première instance, dans sa chambre de la famille et des mineurs (articles 35 et 36). Le tribunal de la province juge en appel (articles 37 et 38) ;
divorce demandé par un seul époux : le tribunal de région du lieu où vit le défendeur, sauf accord écrit pour aller à celui du demandeur (article 39, point 1) ;
divorce par accord : le tribunal du lieu où vit l'un des deux (article 39, point 2 h).

La loi appliquée est en principe la loi vietnamienne. Si l'époux vietnamien ne vit pas au Vietnam au moment de la demande, le juge applique la loi du pays où vous viviez ensemble (loi 52/2014/QH13 sur le mariage et la famille, article 127).

Divorce par accord ou demandé par un seul époux

Le mari, la femme, ou les deux ensemble peuvent demander le divorce (loi 52/2014/QH13, article 51).
Divorce par accord (thuận tình ly hôn) : le juge tente d'abord de vous réconcilier. S'il n'y parvient pas, il reconnaît le divorce si vous le voulez vraiment tous les deux, et si vous êtes d'accord sur les biens et les enfants, avec un accord qui protège les droits de la femme et des enfants (Code de procédure civile, article 397).
Sans accord sur les biens ou les enfants, la demande devient un procès (article 397, point 5).
Divorce demandé par un seul (ly hôn đơn phương) : si la conciliation échoue, le tribunal prononce le divorce en cas de violences conjugales, de manquement grave aux devoirs du mariage qui rend la vie commune impossible, ou si l'autre époux a été déclaré disparu (loi 52/2014/QH13, article 56).
Le mari ne peut pas demander seul le divorce quand sa femme est enceinte, vient d'accoucher ou élève un enfant de moins de 12 mois (article 51, point 3). Le texte ne distingue pas selon la nationalité du mari.
Le mariage prend fin le jour où le jugement ou la décision de divorce devient définitif (article 57).

La conciliation

La conciliation dans la famille ou le quartier est encouragée par la loi, pas imposée (loi 52/2014/QH13, article 52).
Au tribunal, la conciliation suit la loi de procédure (article 54). En divorce par accord, le juge doit tenter de réconcilier le couple (Code de procédure civile, article 397).
Le Code prévoit des cas où la conciliation n'a pas lieu : défendeur absent après deux convocations, empêchement légitime, époux privé de sa capacité juridique (article 207).
Le même article cite le cas où l'une des parties demande à ne pas concilier. Sa portée exacte en matière de divorce est à vérifier avec un avocat.
Si vous trouvez un accord pendant la conciliation, le juge rend sa décision 7 jours après le procès-verbal, si personne ne change d'avis. Elle prend effet tout de suite et n'est pas susceptible d'appel (articles 212 et 213).

Les délais quand un époux vit à l'étranger

Code de procédure civile, article 476 :

le tribunal envoie à l'époux qui vit à l'étranger un avis d'enregistrement de l'affaire, avec les dates de la séance de conciliation et de l'audience ;
divorce demandé par un seul : séance de conciliation de 6 à 8 mois après cet avis, audience de 9 à 12 mois après ;
divorce par accord : la séance se tient elle aussi de 6 à 8 mois après l'avis (point 3).

Le délai ordinaire de 4 mois pour préparer le procès ne s'applique pas aux affaires avec un élément étranger (article 203). Si vous vivez tous les deux au Vietnam, demandez la durée réelle au tribunal ou à un avocat.

Entre la France et le Vietnam, les actes de procédure passent par les ministères de la Justice, avec une traduction (convention franco-vietnamienne du 24/02/1999, article 11).

Les pièces et les frais

La loi ne donne pas de liste fermée. La requête doit être accompagnée des documents qui prouvent votre demande (Code de procédure civile, articles 189 et 362). Demandez la liste au greffe du tribunal de région.
La procédure se déroule en vietnamien (article 20). Pour être reconnu par le tribunal, un document étranger est accompagné de sa traduction en vietnamien certifiée, et légalisé sauf dispense (article 478).
Les documents visés par la convention franco-vietnamienne de 1999 sont dispensés de légalisation (article 26 de la convention).
Frais de justice : ils sont fixés par la résolution 326/2016/UBTVQH14. Nous n'avons pas pu confirmer sur le texte officiel les montants en vigueur en novembre 2026 : à vérifier auprès du tribunal.
Aide juridique : un Français au Vietnam y a droit dans les mêmes conditions qu'un Vietnamien (convention de 1999, article 7).

Divorcé(e) à l'étranger : faire valoir le divorce au Vietnam

Le Vietnam reconnaît les jugements familiaux étrangers prévus par un traité, ce qui est le cas avec la France (convention de 1999), ou sur la base de la réciprocité (Code de procédure civile, article 423).
Pour faire exécuter au Vietnam un jugement étranger (pension, biens), la demande se fait dans les 3 ans après que le jugement est devenu définitif (article 432).
Un jugement étranger peut être refusé si le divorce relevait des seuls tribunaux vietnamiens (articles 439 et 440). Un couple qui vivait au Vietnam et divorce en France prend donc un risque : parlez-en à un avocat avant de choisir le pays.
Divorce français sans juge (convention signée par avocats, déposée chez un notaire) : la convention de 1999 ne vise que les décisions des tribunaux. Son acceptation au Vietnam est à vérifier avec un avocat au Vietnam.
Inscription à l'état civil (ghi chú ly hôn) : le citoyen vietnamien divorcé à l'étranger fait inscrire son divorce quand il revient vivre au Vietnam ou s'y remarie. Le dossier : un formulaire et une copie du jugement définitif. L'inscription est refusée si le divorce viole la loi vietnamienne (décret 123/2015/NĐ-CP, articles 37 à 39).
Depuis le 01/07/2025, selon le portail juridique de la ville de Cần Thơ, cette inscription relève du comité populaire de la commune ou du quartier, en 5 jours ouvrés, 8 au plus s'il faut vérifier (décret 120/2025/NĐ-CP). À confirmer auprès de votre commune.

Divorcé(e) au Vietnam : faire reconnaître le divorce en France

Un divorce prononcé hors de l'Union européenne passe par une vérification d'opposabilité chez le procureur de la République. Pour un mariage célébré à l'étranger, c'est le procureur de Nantes (service civil du parquet du tribunal judiciaire de Nantes).
Avant cela, un mariage célébré à l'étranger depuis le 01/03/2007 doit avoir été transcrit sur les registres français.
Les pièces demandées par l'ambassade : la copie intégrale de la décision ; la preuve qu'elle est définitive ; sa traduction par un traducteur assermenté ; la preuve de votre domicile et de vos nationalités au début de la procédure ; la copie intégrale des actes français à mettre à jour.
Si la décision est jugée opposable, le procureur fait ajouter la mention du divorce en marge de vos actes.
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette demande (Service-Public).
Le délai de traitement n'est indiqué par aucune page officielle : à vérifier.
Pour faire exécuter en France une pension ou un partage décidés au Vietnam, il faut une décision de justice française : passez par un avocat.

Les enfants

Les parents s'accordent sur celui qui élève l'enfant. Sinon, le juge décide selon l'intérêt de l'enfant. Dès 7 ans, l'avis de l'enfant est pris en compte (loi 52/2014/QH13, article 81).
Un enfant de moins de 36 mois est confié en principe à la mère, sauf si elle ne peut pas l'élever ou si les parents conviennent d'autre chose dans son intérêt.
Le parent qui n'élève pas l'enfant verse une pension et garde un droit de visite que l'autre ne peut pas entraver (articles 82 et 83). La pension se paie chaque mois, trimestre, semestre ou année, ou en une fois (article 117).
Le Vietnam n'est pas partie à la convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants (tableau officiel de la Conférence de La Haye). Le retour rapide d'un enfant emmené dans l'autre pays n'est donc pas garanti.
Le consulat peut vérifier la situation d'un enfant, mais il ne peut pas faire appliquer un jugement français au Vietnam. L'ambassade conseille de ne jamais reprendre soi-même l'enfant.
Pour les pensions, le ministère français de la Justice indique qu'aucun instrument international de recouvrement ne s'applique avec le Vietnam. Reste la reconnaissance du jugement par la convention de 1999.

Voir aussi notre fiche sur la nationalité de l'enfant franco-vietnamien.

Les biens, le terrain et le logement

Les biens communs se partagent en principe par moitié, en tenant compte de la situation de la famille, de l'apport de chacun (le travail au foyer compte comme un revenu) et des fautes (loi 52/2014/QH13, article 59).
Un particulier étranger n'est pas « utilisateur du sol » : la loi foncière de 2024 cite les citoyens vietnamiens et les personnes d'origine vietnamienne, pas les étrangers (loi 31/2024/QH15, article 4).
Comment le juge partage un terrain quand l'un des époux est étranger : nous n'avons trouvé aucun texte. À vérifier avec un avocat au Vietnam.
Un bien situé hors du Vietnam se partage selon la loi du pays où il se trouve (loi 52/2014/QH13, article 127).
Il n'existe pas de prestation compensatoire au Vietnam. Mais l'ex-époux en difficulté peut demander une pension, pour des raisons valables, selon les moyens de l'autre (articles 115 et 116).

Ce qu'un étranger peut acheter au Vietnam : voir notre fiche sur l'achat d'un logement.

Votre carte de résident temporaire (TT)

Ce qui est sûr : le visa TT est délivré au conjoint, au père, à la mère ou à l'enfant d'un citoyen vietnamien (loi 47/2014/QH13, article 8, texte consolidé 62/VBHN-VPQH du 23/03/2026). La carte TT dure 3 ans au plus (article 38).
Ce que la loi ne dit pas : nous n'avons trouvé aucun article qui annule la carte en cours en cas de divorce. Les cas de retrait prévus visent des infractions (article 6).
Ce qui n'est pas sûr : après le divorce, vous n'êtes plus « époux d'un Vietnamien » pour le prochain renouvellement. Si vous êtes parent d'un enfant de nationalité vietnamienne, la base « père, mère d'un citoyen vietnamien » reste possible. Le sort de la carte en cours et ce renouvellement sont à vérifier auprès du service de l'immigration et d'un avocat.

Voir aussi notre fiche sur la carte de résident temporaire.

Où trouver de l'aide

Avocats : l'ambassade de France publie une liste d'avocats francophones ou anglophones et de cabinets vietnamiens qui traitent aussi le droit de la famille (mise à jour le 17/06/2026). Elle cite aussi le barreau de Hanoï. L'ambassade ne garantit ni leur qualité ni leurs honoraires : le choix vous appartient.
Le consulat peut vous donner cette liste et s'assurer de la situation d'un enfant. Il ne fait pas appliquer un jugement français et ne paie pas les frais d'avocat.
Enfant emmené dans l'autre pays : le Bureau de la protection des mineurs et de la famille, au ministère des Affaires étrangères à Paris. Ses coordonnées sont sur la page « Circulation et protection des mineurs » de l'ambassade.
En danger au Vietnam : appelez la police, le 113.

Les étapes

Consultez un avocat au Vietnam, et en France si besoin, avant de choisir le pays du divorce.
Demandez au greffe du tribunal de région la liste des pièces, et faites traduire vos documents français.
Déposez la requête au tribunal populaire de région compétent.
Participez à la séance de conciliation.
Recevez la décision, et attendez qu'elle devienne définitive.
Faites reconnaître le divorce en France, chez le procureur de Nantes, après la transcription du mariage.
Réglez la question de votre carte TT avec le service de l'immigration.

Les erreurs qui coûtent le plus cher

1. Divorcer en France alors que vous viviez tous les deux au Vietnam, sans avis d'avocat : le jugement risque d'être refusé au Vietnam.

2. Choisir un divorce français sans juge sans vérifier qu'il sera accepté au Vietnam.

3. Oublier la démarche chez le procureur de Nantes : votre divorce n'apparaît pas sur vos actes français.

4. Attendre l'expiration de la carte TT pour se demander sur quelle base la renouveler.

5. Reprendre soi-même un enfant emmené dans l'autre pays.

À revoir en 2027

Une nouvelle loi vietnamienne sur l'état civil (loi 03/2026/QH16) entre en vigueur le 01/03/2027. Cette fiche sera revue avant cette date pour l'inscription des divorces prononcés à l'étranger.

Sources

Code de procédure civile de 2015, texte consolidé 99/VBHN-VPQH du 26/08/2025, articles 20, 35 à 39, 189, 203, 207, 212, 213, 362, 397, 423, 432, 439, 440, 469, 470, 476 et 478, publié par LuatVietnam : https://luatvietnam.vn/dan-su/van-ban-hop-nhat-99-vbhn-vpqh-nam-2025-do-van-phong-quoc-hoi-ban-hanh-hop-nhat-bo-luat-to-tung-dan-su-410691-d5.html (consultée le 06/11/2026).
Revue de la Cour populaire suprême (Tạp chí Tòa án nhân dân), compétence des tribunaux depuis la réforme de 2025 (13/07/2025) : https://tapchitoaan.vn/bo-luat-to-tung-dan-su-sua-doi-bo-sung-nam-2025-nhung-quy-dinh-ve-tham-quyen-cua-cac-toa-an13743.html (consultée le 06/11/2026).
Loi 52/2014/QH13 sur le mariage et la famille, articles 51 à 59, 81 à 83, 115 à 117 et 127, traduction anglaise de LuatVietnam (sans valeur officielle) : https://english.luatvietnam.vn/law-no-52-2014-qh13-dated-june-19-2014-of-the-national-assembly-on-marriage-and-family-87930-doc1.html (consultée le 06/11/2026).
Décret 123/2015/NĐ-CP, articles 37 à 39, traduction anglaise de LuatVietnam : https://english.luatvietnam.vn/decree-no-123-2015-nd-cp-dated-november-15-2015-of-the-government-on-detailing-a-number-of-articles-of-and-measures-to-implement-the-law-on-civil-100409-doc1.html (consultée le 06/11/2026).
Portail juridique de la ville de Cần Thơ, l'état civil à partir du 01/07/2025 (13/06/2025) : https://pbgdpl.cantho.gov.vn/thu-tuc-dang-ky-ho-tich-tu-ngay-0172025 (consultée le 06/11/2026).
Loi foncière 31/2024/QH15, article 4, texte consolidé 44/VBHN-VPQH de 2026 : https://luatvietnam.vn/dat-dai/van-ban-hop-nhat-44-vbhn-vpqh-2026-hop-nhat-luat-dat-dai-430669-d5.html (consultée le 06/11/2026).
Loi 47/2014/QH13 sur l'entrée et le séjour des étrangers, articles 6, 8 et 38, texte consolidé 62/VBHN-VPQH du 23/03/2026 : https://luatvietnam.vn/xuat-nhap-canh/van-ban-hop-nhat-62-vbhn-vpqh-2026-luat-nhap-canh-xuat-canh-qua-canh-cu-tru-cua-nguoi-nuoc-ngoai-tai-viet-nam-429521-d5.html (consultée le 06/11/2026).
Convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Vietnam du 24/02/1999, articles 7, 11, 20 à 23 et 26 : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/eci_conv_vietnam.pdf (consultée le 06/11/2026).
Ministère de la Justice, fiche pays Vietnam : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2026-06/eci_pays_Vietnam.pdf (consultée le 06/11/2026).
Ambassade de France au Vietnam, « Divorce » (mise à jour le 27/02/2026) : https://vn.diplomatie.gouv.fr/fr/etat-civil/divorce ; « Circulation et protection des mineurs » (mise à jour le 20/04/2026) : https://vn.diplomatie.gouv.fr/fr/famille/circulation-et-protection-des-mineurs ; « Traducteurs, avocats et professionnels de santé » (mise à jour le 17/06/2026) : https://vn.diplomatie.gouv.fr/fr/liste-de-notoriete (consultées le 06/11/2026).
Service-Public, fiche F38127 sur le divorce prononcé à l'étranger (vérifiée le 06/10/2026) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38127 (consultée le 06/11/2026).
Conférence de La Haye, état de la convention de 1980 sur l'enlèvement d'enfants (tableau mis à jour le 14/11/2022) : https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=24 (consultée le 06/11/2026).

Les textes vietnamiens ont été lus dans les textes consolidés ou les traductions publiés par LuatVietnam, les portails officiels ayant bloqué nos accès. Dernière vérification des sources : 06/11/2026. Aide à la décision, pas un conseil juridique : consultez un avocat.

Liens utiles

Code de procédure civile vietnamien, texte consolidé 99/VBHN-VPQH du 26/08/2025 (LuatVietnam) — Consulté le 06/11/2026.
Ambassade de France au Vietnam : divorce (mise à jour le 27/02/2026) — Consulté le 06/11/2026.
Ambassade de France au Vietnam : traducteurs, avocats et professionnels de santé (mise à jour le 17/06/2026) — Consulté le 06/11/2026.

Source : Code de procédure civile vietnamien, texte consolidé 99/VBHN-VPQH du 26/08/2025 (articles 469, 470 et 476)

Questions fréquentes

Peut-on divorcer au Vietnam quand on est étranger ?

Oui, si votre conjoint est citoyen vietnamien : les tribunaux vietnamiens sont compétents dès que l'un des époux est vietnamien, même si le couple vit à l'étranger (Code de procédure civile, article 469).

Quel tribunal saisir depuis 2025 ?

Le tribunal populaire de région (Tòa án nhân dân khu vực), qui a remplacé le tribunal de district le 01/07/2025 : celui du lieu où vit le défendeur, ou en divorce par accord celui du lieu où vit l'un des deux.

Peut-on divorcer en France quand on vit tous les deux au Vietnam ?

Pour le droit vietnamien, ce divorce relève des seuls tribunaux vietnamiens (article 470). Un jugement français risque donc de ne pas être reconnu au Vietnam. Consultez un avocat avant de choisir.

Combien de temps dure un divorce quand un époux vit à l'étranger ?

La loi fixe la séance de conciliation de 6 à 8 mois après l'avis d'enregistrement de l'affaire, et l'audience de 9 à 12 mois après (article 476).

Qui garde un enfant de moins de 3 ans ?

En principe la mère, pour un enfant de moins de 36 mois, sauf si elle ne peut pas l'élever ou si les parents conviennent d'autre chose dans son intérêt (loi 52/2014/QH13, article 81).

Mon divorce vietnamien est-il valable en France ?

Il doit passer une vérification d'opposabilité. Pour un mariage célébré à l'étranger, la demande va au procureur de Nantes, après la transcription du mariage.

Je perds ma carte de résident temporaire si je divorce ?

Nous n'avons trouvé aucun article qui l'annule automatiquement. Mais la base « époux d'un Vietnamien » disparaît pour le renouvellement : à vérifier auprès du service de l'immigration et d'un avocat.