Les chiffres à retenir
- 3 mois
- de résidence, sans activité, en principe
- 2 semaines
- pour la carte Vitale commandée sur ameli
- 10 421 €
- par an : plafond de la C2S gratuite, 1 personne
- 15 632 €
- par an : plafond de la C2S gratuite, 2 personnes
La réponse courte
- En France, la protection universelle maladie (Puma) prend en charge les soins de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière.
- Si vous travaillez, vos droits s'ouvrent tout de suite. Sans activité professionnelle, il faut en principe 3 mois de résidence.
- Le code de la sécurité sociale prévoit une exception pour un membre de la famille qui rejoint un assuré en France : à confirmer avec votre caisse.
- La demande se fait auprès de la CPAM de votre domicile, avec le formulaire cerfa 15763*02 (S1106a).
- Dès que vous avez votre numéro de sécurité sociale définitif, vous commandez la carte Vitale, gratuite.
Sources officielles consultées le 11/11/2026, citées en bas de fiche.
Les deux conditions de la Puma
Service-public.gouv.fr pose deux conditions, à remplir toutes les deux :
- une résidence régulière : un étranger non européen doit avoir un titre ou un document de séjour ;
- une résidence stable : avec une activité professionnelle, l'affiliation est immédiate ; sans activité, il faut attendre 3 mois avant l'ouverture des droits.
Les droits restent ouverts si vous vivez en France au moins 6 mois dans l'année.
Un majeur est assuré à titre personnel : il ne peut plus être l'ayant droit de son conjoint.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une participation financière pour certains bénéficiaires de la Puma sans activité. Son montant dépend d'un décret attendu : à vérifier.
Le délai de 3 mois et l'exception pour la famille
- Sans activité, le délai de 3 mois s'applique en principe (service-public.gouv.fr).
- L'article D160-2 du code de la sécurité sociale (II, 3°) dit pourtant que la condition de résidence stable est remplie sans délai pour « les membres de la famille au sens de l'article L. 161-1 qui rejoignent ou accompagnent pour s'installer en France un assuré ».
- Nous n'avons pas pu lire l'article L161-1, qui dit qui sont ces membres de la famille, ni les pages de l'Assurance maladie (ameli.fr refuse la lecture automatique). Que le conjoint en fasse partie : à vérifier.
- Si vous pensez être dans ce cas, signalez-le à la CPAM en déposant votre demande, et demandez une réponse écrite.
La demande à la CPAM et le numéro de sécurité sociale
- Le formulaire « Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladie » (cerfa 15763*02, S1106a) s'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile. Son verso liste les justificatifs selon votre situation.
- Une personne née à l'étranger demande son numéro à la CPAM. Elle fournit un titre d'identité ou de séjour et un document d'état civil, par exemple la copie intégrale de l'acte de naissance, traduit en français sauf si un accord international en dispense.
- Si les pièces suffisent, vous recevez d'abord un numéro d'identification d'attente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) vérifie ensuite les pièces et attribue le numéro définitif.
- S'il manque le document d'état civil, vous avez 3 mois pour le fournir. Sans réponse, un nouveau délai de 3 mois vous est donné, puis les prestations peuvent être suspendues.
La carte Vitale et le compte ameli
- La carte Vitale est gratuite et atteste vos droits. Le médecin l'utilise pour une feuille de soins électronique : vous êtes remboursé en une semaine, sans démarche.
- Dès que vous avez votre numéro de sécurité sociale définitif, vous la commandez sur votre compte ameli, ou avec le formulaire « Ma nouvelle carte Vitale ».
- Délai : 2 semaines par le compte ameli, environ 3 semaines par courrier.
- La carte Vitale existe aussi en application mobile, déployée dans toute la France depuis novembre 2025.
- Vous pouvez recevoir vos remboursements sur votre propre compte bancaire.
La complémentaire santé solidaire (C2S)
L'Assurance maladie ne rembourse pas tout. La part restante peut être payée par une mutuelle, ou, avec de faibles ressources, par la complémentaire santé solidaire (C2S).
- Elle est gratuite si les ressources du foyer ne dépassent pas 10 421 € par an pour 1 personne, ou 15 632 € pour 2 personnes (cas général, hors Alsace-Moselle et outre-mer).
- Au-dessus, et jusqu'à un second plafond, elle existe avec une participation.
- Les ressources prises en compte sont celles de 12 mois, du 13e au 2e mois avant la demande.
- Avec la C2S : pas de dépassements d'honoraires, pas de participation forfaitaire de 2 €, et le tiers payant si vous respectez le parcours de soins.
- La demande se fait en ligne sur le compte ameli, ou par courrier.
Choisir un médecin traitant
- Le médecin traitant coordonne vos soins et vous oriente vers un spécialiste. Vous le choisissez librement, avec son accord.
- Si vous consultez un médecin que vous n'avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.
- La déclaration se fait en ligne par le médecin, avec votre carte Vitale, ou sur un formulaire signé par vous deux.
- Si vous ne trouvez pas de médecin traitant, contactez une organisation coordonnée territoriale ou votre caisse d'assurance maladie.
Les étapes, de l'arrivée à la carte Vitale
- Gardez votre titre ou document de séjour, votre passeport et votre acte de naissance avec sa traduction.
- Envoyez à la CPAM de votre domicile le formulaire cerfa 15763*02 avec les justificatifs.
- Recevez votre numéro d'identification d'attente, puis votre numéro définitif.
- Créez votre compte ameli et commandez la carte Vitale.
- Déclarez un médecin traitant.
- Avec de faibles ressources, demandez la complémentaire santé solidaire.
Les erreurs qui retardent vos remboursements
1. Attendre sans rien envoyer : la demande d'ouverture des droits ne se fait pas toute seule.
2. Oublier l'acte de naissance et sa traduction : sans lui, vous restez avec un numéro d'attente.
3. Croire que vous êtes l'ayant droit de votre conjoint : un majeur est assuré à titre personnel.
4. Consulter sans médecin traitant déclaré : vous êtes moins bien remboursé.
5. Ne pas demander la C2S quand les ressources sont faibles : elle peut être gratuite.
Sources
Service-public.gouv.fr, « Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? », vérifiée le 13/05/2026 : conditions de résidence, délai de 3 mois, 6 mois par an, participation financière prévue pour 2026, formulaire. Service-public.gouv.fr, formulaire cerfa 15763*02 (S1106a), vérifiée le 21/04/2026. Légifrance, code de la sécurité sociale, version en vigueur au 11/11/2026 : article D160-2 (II, 3°), en vigueur depuis le 01/05/2021. Service-public.gouv.fr, « Identification ou affiliation à la Sécurité sociale », vérifiée le 13/03/2026, et « Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France », vérifiée le 18/09/2026 : numéro d'identification d'attente, état civil, Cnav, délais de 3 mois. Service-public.gouv.fr, « Carte Vitale », vérifiée le 29/08/2026. Service-public.gouv.fr, « Complémentaire santé solidaire », vérifiée le 01/07/2026 : plafonds du cas général. Service-public.gouv.fr, « Médecin traitant et parcours de soins coordonnés », vérifiée le 21/08/2026. Pages consultées le 11/11/2026. Non lus ce jour-là : les pages d'ameli.fr (accès refusé) et l'article L161-1 du code de la sécurité sociale ; l'exception du délai de 3 mois pour le conjoint reste donc à vérifier. Aide à la décision, pas un conseil juridique : la CPAM a le dernier mot sur votre dossier.
Liens utiles
- Service-public.gouv.fr : la protection universelle maladie (Puma) : Conditions de résidence et délai de 3 mois. Vérifiée le 13/05/2026.
- Service-public.gouv.fr : le formulaire cerfa 15763*02 : La demande d'ouverture des droits, à envoyer à la CPAM.
- Service-public.gouv.fr : la carte Vitale : Commande et délais. Vérifiée le 29/08/2026.
- Service-public.gouv.fr : la complémentaire santé solidaire : Plafonds de ressources et demande. Vérifiée le 01/07/2026.
- Légifrance : code de la sécurité sociale, article D160-2 : Les personnes dispensées du délai de 3 mois. Lu le 11/11/2026.
- Blog Cap Vietnam : la CAF et la CPAM à l'arrivée, en vietnamien : Les démarches pas à pas, écrites pour le conjoint vietnamien.
- Notre fiche : ouvrir un compte bancaire en France : Pour recevoir vos remboursements sur un compte à votre nom.
- Notre fiche : traduire et faire reconnaître vos documents vietnamiens : L'acte de naissance traduit, demandé pour le numéro.
- Notre fiche : le visa long séjour de conjoint de Français : L'étape d'avant : le visa et sa validation.
Source : Service-public.gouv.fr, la protection universelle maladie (page vérifiée le 13/05/2026)
Questions fréquentes
Faut-il attendre 3 mois pour être couvert par l'Assurance maladie ?
En principe oui, sans activité professionnelle. Avec un travail, l'affiliation est immédiate. L'article D160-2 du code de la sécurité sociale prévoit une exception pour un membre de la famille qui rejoint un assuré : demandez à votre CPAM si elle s'applique à vous.
Où demander mon numéro de sécurité sociale ?
À la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre domicile, avec le formulaire cerfa 15763*02, un titre d'identité ou de séjour et votre acte de naissance traduit.
Combien de temps pour recevoir la carte Vitale ?
2 semaines si vous la commandez sur votre compte ameli, environ 3 semaines par courrier, une fois votre numéro définitif obtenu.
Suis-je l'ayant droit de mon mari ou de ma femme ?
Non. Depuis la Puma, un majeur est assuré à titre personnel et ne peut plus être ayant droit.
La complémentaire santé solidaire est-elle gratuite ?
Elle est gratuite si les ressources du foyer ne dépassent pas 10 421 € par an pour 1 personne ou 15 632 € pour 2 personnes (cas général). Au-dessus, elle peut exister avec une participation.
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