Les chiffres à retenir
- 15 jours
- sans réponse de la banque : c'est un refus
- 1 jour ouvré
- pour que la Banque de France désigne une banque
- 3 jours ouvrés
- pour ouvrir le compte, dossier complet
- 6 mois
- de validité de la désignation
La réponse courte
- Pour ouvrir un compte, la banque demande une pièce d'identité officielle avec photo, comme le passeport ou le titre de séjour, et un justificatif de domicile.
- Un étranger qui réside légalement en France peut ouvrir un compte. Si vous êtes hébergé, la banque peut demander une attestation d'hébergement.
- La banque est libre de refuser. Sans réponse dans les 15 jours, c'est un refus.
- En cas de refus, la Banque de France désigne une banque qui doit vous ouvrir un compte : c'est le droit au compte. Il est gratuit.
Sources officielles consultées le 11/11/2026, citées en bas de fiche.
Les pièces demandées à l'ouverture
Selon service-public.gouv.fr, il faut être majeur et présenter :
- une pièce d'identité officielle en cours de validité, avec photo : passeport, carte de séjour ou autre titre de séjour ;
- un justificatif de domicile : avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'eau ou d'électricité ;
- si vous êtes hébergé, éventuellement une attestation d'hébergement, dont un modèle existe sur service-public.gouv.fr ;
- votre signature, que la banque enregistre.
En ligne, la banque peut contrôler vos documents par un prestataire certifié et demander un premier virement depuis ou vers un compte à votre nom.
L'ouverture est gratuite, mais la banque peut facturer des frais de tenue de compte : regardez son information tarifaire.
Un compte à votre nom
- Un compte individuel est ouvert à un seul nom. Marié, vous pouvez l'ouvrir à votre nom de famille ou à votre nom d'usage, s'il figure sur votre pièce d'identité.
- Le nom inscrit sur le compte ne dit pas à qui appartient l'argent : selon votre régime matrimonial, des salaires déposés peuvent être des biens communs.
- L'Assurance maladie peut verser vos remboursements de soins sur votre propre compte.
La banque refuse : le droit au compte
- Une banque qui refuse doit vous remettre une lettre de refus qui en donne le motif, et vous informer du droit au compte.
- Sans réponse dans les 15 jours qui suivent votre demande (date de l'avis de réception, ou du dépôt au guichet), c'est un refus.
- Vous pouvez alors saisir la Banque de France si vous êtes domicilié en France, quelle que soit votre nationalité, et si vous n'avez aucun compte de dépôt en France.
- Vous pouvez aussi demander à la banque qui a refusé de transmettre elle-même votre dossier à la Banque de France.
Le dossier pour la Banque de France
Pièces à réunir, selon service-public.gouv.fr :
- le formulaire de demande de droit au compte ;
- une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois, comme une facture d'eau ou de téléphone, ou une quittance de loyer ;
- la lettre de refus de la banque, ou la preuve de votre demande d'ouverture datant de plus de 15 jours ;
- une déclaration sur l'honneur que vous n'avez pas de compte de dépôt.
Le dépôt se fait en ligne sur votre espace personnel de la Banque de France (avec FranceConnect), au guichet d'une succursale, ou par courrier. Une association de consommateurs agréée, la Caf, le département ou le centre communal d'action sociale peuvent vous aider.
Les délais, et ce que le compte permet
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d'1 jour ouvré après réception du dossier. La désignation vaut 6 mois.
- Dans les 3 jours ouvrés, la banque désignée vous envoie la liste des pièces et l'adresse de l'agence.
- Elle ouvre le compte dans les 3 jours ouvrés si votre dossier est complet. Votre présence au rendez-vous est en général indispensable.
- L'ouverture et les services bancaires de base sont gratuits : carte bancaire à autorisation systématique, virements et prélèvements SEPA, dépôts et retraits au guichet, relevé mensuel, 2 chèques de banque par mois.
- Les commissions en cas d'incident sont plafonnées à 4 € par opération et à 20 € par mois.
Les étapes de l'ouverture du compte
- Rassemblez votre passeport ou titre de séjour, et un justificatif de domicile ou une attestation d'hébergement.
- Demandez l'ouverture dans une banque, au guichet ou par lettre recommandée, et gardez la preuve de la date.
- Sans réponse en 15 jours, ou avec une lettre de refus, préparez le dossier de droit au compte.
- Déposez-le à la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier.
- Contactez la banque désignée dans les 6 mois et apportez les pièces demandées.
- Recevez votre RIB et donnez-le à la CPAM et à votre employeur.
Les erreurs qui bloquent l'ouverture
1. Demander sans garder de preuve de la date : les 15 jours se comptent à partir de l'avis de réception ou du dépôt au guichet.
2. Saisir la Banque de France alors que vous avez déjà un compte de dépôt en France : le droit au compte ne s'applique pas.
3. Laisser passer les 6 mois de validité de la désignation sans contacter la banque.
4. Confondre l'ouverture, gratuite, et la tenue de compte, qui peut être payante hors droit au compte.
Sources
Service-public.gouv.fr, « Compte bancaire individuel », vérifiée le 22/05/2026 : pièces d'identité acceptées, justificatif de domicile, attestation d'hébergement, liberté de refus de la banque. Service-public.gouv.fr, « Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte », vérifiée le 19/10/2026 : 15 jours, bénéficiaires, dossier, délais, services de base, gratuité, plafonds des commissions ; texte cité : code monétaire et financier, article L312-1. Banque de France, « Faire valoir votre droit au compte bancaire » : étapes, désignation valable 6 mois, dépôt en ligne, au guichet ou par courrier ; la page n'affiche pas de date de mise à jour. Service-public.gouv.fr, « Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? », vérifiée le 13/05/2026 : remboursements sur votre propre compte. Pages consultées le 11/11/2026. Aide à la décision, pas un conseil juridique : chaque banque fixe ses tarifs, lisez sa convention de compte.
Liens utiles
- Service-public.gouv.fr : ouvrir un compte bancaire individuel : Pièces d'identité et justificatif de domicile. Vérifiée le 22/05/2026.
- Service-public.gouv.fr : le droit au compte : Refus, dossier, délais et services gratuits. Vérifiée le 19/10/2026.
- Banque de France : faire valoir votre droit au compte : La démarche en ligne, au guichet ou par courrier.
- Blog Cap Vietnam : ouvrir un compte en France à l'arrivée, en vietnamien : Le pas à pas écrit pour le conjoint vietnamien.
- Blog Cap Vietnam : le compte joint du couple franco-vietnamien, en français : Compte joint ou comptes séparés, côté couple.
- Notre fiche : la sécurité sociale et la carte Vitale : Vos remboursements de soins arrivent sur votre compte.
- Notre fiche : envoyer de l'argent de France vers le Vietnam : Une fois le compte ouvert.
Source : Service-public.gouv.fr, refus d'ouverture de compte : droit au compte (page vérifiée le 19/10/2026)
Questions fréquentes
Peut-on ouvrir un compte en France avec un titre de séjour ?
Oui. Le passeport, la carte de séjour ou un autre titre de séjour font partie des pièces d'identité acceptées. Un étranger qui réside légalement en France peut ouvrir un compte.
Que faire si la banque refuse de m'ouvrir un compte ?
Demandez la lettre de refus, puis saisissez la Banque de France pour exercer votre droit au compte. Elle désigne une banque obligée de vous ouvrir un compte.
La banque ne répond pas : que faire ?
Sans réponse dans les 15 jours qui suivent votre demande, c'est un refus. Gardez la preuve de la date et déposez votre dossier à la Banque de France.
Le droit au compte est-il payant ?
Non. L'ouverture et les services bancaires de base sont gratuits. Les commissions en cas d'incident sont plafonnées à 4 € par opération et à 20 € par mois.
Combien de temps la Banque de France met-elle à désigner une banque ?
1 jour ouvré après réception du dossier. La banque désignée ouvre ensuite le compte dans les 3 jours ouvrés si le dossier est complet.
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