Conditions générales de vente

CGV des services de Vietnam en poche : commande, paiement, annulation, remboursement, rétractation, médiation.

Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026.

Le prestataire

Les services décrits ci-dessous sont proposés sur Vietnam en poche (vietnamenpoche.com) par Anthony Bouillon, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), immatriculé sous le numéro SIRET 852 140 425 00038, domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Contact : anthonybouilloncontact@gmail.com, WhatsApp +84 941 871 338. Il est désigné ci-après « le prestataire », et la personne qui commande « le client ».

Les prestations en langue vietnamienne (appels, accompagnement sur place) sont réalisées par Giang, l'épouse du prestataire, sous la responsabilité de ce dernier.

1. Objet et services concernés

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande des services d'accompagnement humain présentés sur la page « Services » :

Diagnostic de dossier : 45 minutes (49 €) ;

Relecture de dossier visa ; relecture de bail ; prise de contact avec un organisme ;

Appel en vietnamien à votre conjointe ou sa famille ; vérification d'une annonce de logement ;

Transfert à l'arrivée et traduction assermentée (mise en relation), sur devis.

Documents numériques à télécharger, vendus à l'unité : voir l'article 14.

L'application elle-même (fiches pratiques, comparateur, démarches, coffre-fort, communauté) est gratuite et n'est pas concernée par les présentes conditions.

L'assistant IA fait exception.

Chaque compte dispose de 10 demandes offertes chaque mois, tous usages confondus (questions, scans de documents, générations de messages) ; ce nombre est remis à zéro le 1er de chaque mois et les demandes non utilisées ne sont pas reportées. Au-delà, l'assistant est réservé aux abonnés : 5 € par mois, sans engagement, pour 50 demandes par mois. L'abonnement est mensuel, reconductible, et résiliable à tout moment depuis la page Services de l'application ; il prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement au prorata. Tout le reste de l'application reste accessible sans abonnement.

Budget mensuel de l'assistant IA.

L'assistant IA fonctionne dans la limite d'un budget mensuel global, fixé par le prestataire pour l'ensemble du site. Quand ce budget est atteint, l'assistant (questions, scans de documents, générations de messages) est mis en pause pour tous les utilisateurs, abonnés compris : les demandes sont refusées avec un message indiquant que l'assistant fait une pause. Les demandes refusées pendant la pause ne sont pas décomptées. L'assistant reprend le 1er du mois suivant (à minuit UTC, soit 7 h à l'heure du Vietnam), ou plus tôt si le prestataire relève le budget. Les fiches, les démarches et les outils restent accessibles pendant la pause. L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Services, dans les conditions prévues ci-dessus.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande. Elles sont acceptées au moment où il confirme sa commande. La version applicable est celle en ligne à cette date.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants en đồng sont donnés à titre indicatif ; seul le prix en euros fait foi.

Pour les services « sur devis », le prix est celui du devis écrit accepté par le client.

Ne sont jamais inclus, sauf mention contraire écrite : les frais et taxes officiels, les traductions assermentées, les frais de déplacement du client.

3. Commande

La commande commence par une demande de rendez-vous depuis la page « Services », avec un ou deux créneaux souhaités. Elle devient ferme lorsque le prestataire l'a confirmée par écrit (contenu, prix, date) et que le client a réglé le prix.

Pour les prestations qui proposent le paiement direct (relecture de dossier visa, relecture de bail, vérification d'une annonce, prise de contact avec un organisme), la commande devient ferme dès le paiement. Le prestataire convient ensuite de la date par écrit avec le client.

4. Paiement

Aucun paiement échelonné ni acompte n'est proposé. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le prestataire.

Le prestataire ne demande jamais de paiement par un autre canal que celui indiqué dans la confirmation ou le devis. Toute autre demande ne vient pas de lui.

5. Exécution des prestations

Le prestataire exécute les prestations avec soin, dans les délais annoncés sur la page « Services » ou dans la confirmation. Il s'agit d'une obligation de moyens : le résultat d'une démarche dépend des autorités compétentes, dont le prestataire ne maîtrise ni les décisions ni les délais.

Le client fournit des informations et des documents exacts et complets. Le prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une information inexacte ou d'un document manquant qu'on ne lui a pas transmis. Il refuse toute démarche contraire à la loi (fausse déclaration, faux document).

6. Accompagnement complet

Cette formule n'est plus proposée. Une commande passée avant son retrait reste régie par la version des présentes conditions en ligne à la date de cette commande (article 1).

7. Diagnostic de dossier

Le diagnostic est un entretien de 45 minutes, par téléphone ou en visioconférence, suivi d'un compte-rendu écrit remis au client dans les 48 heures ouvrées, qu'il poursuive ou non avec le prestataire.

8. Annulation et report des prestations ponctuelles

Le client peut annuler sans frais une prestation ponctuelle tant qu'elle n'a pas commencé (relecture non entamée, appel non tenu) ; le prix payé lui est alors intégralement remboursé dans les 14 jours. Une demande de rendez-vous non encore confirmée s'annule directement depuis la page « Services » ; après confirmation, l'annulation se fait par réponse écrite au message de confirmation. Un rendez-vous peut être déplacé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue.

Si la prestation ne peut pas être réalisée du fait du prestataire, le montant versé est intégralement remboursé dans les 14 jours.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté à anthonybouilloncontact@gmail.com. Le prestataire le rembourse dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé (article L221-24).

Aucune prestation ne commence avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client. S'il a demandé que la prestation commence avant la fin du délai puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa décision (article L221-25).

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°) : par exemple, un diagnostic déjà tenu ou une relecture déjà rendue à sa demande.

Abonnement à l'assistant IA.

L'abonnement commence dès le paiement, à la demande expresse du client, qu'il donne en cochant la case prévue avant le paiement ; sans cette demande, l'abonnement ne peut pas être souscrit. Le client garde son droit de rétractation de 14 jours : s'il l'exerce, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa décision, et le surplus lui est remboursé (article L221-25).

10. Nature des prestations

Les services sont une aide humaine à la préparation des démarches. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une prestation d'agent d'immigration, ni une garantie d'obtention d'un visa, d'un titre de séjour, d'un permis ou d'un logement. Les autorités compétentes font toujours foi.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de l'application.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à anthonybouilloncontact@gmail.com ; le prestataire y répond sous 15 jours.

cm2c.net

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; le client consommateur conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

14. Documents numériques téléchargeables

Le prestataire vend des documents à télécharger, dont le « Pack Mariage franco-vietnamien & Visa » au prix de 4,99 € TTC. Le prix affiché au moment de la commande fait foi. Le paiement se fait en une fois, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe ; aucun compte n'est nécessaire.

Après paiement, un lien de téléchargement personnel est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par le client. Ce lien reste valable sans limite de durée et peut être utilisé plusieurs fois, pour le même document. Si l'e-mail n'arrive pas, le client obtient le même lien en écrivant à anthonybouilloncontact@gmail.com.

Le document est fourni en français, au format PDF. Il décrit des démarches administratives à une date donnée : il ne remplace ni les notices officielles, ni un conseil juridique, et les administrations peuvent changer leurs règles et leurs tarifs après sa publication.

Rétractation.

Le client demande expressément la livraison immédiate du fichier et reconnaît, en cochant la case prévue avant le paiement, qu'il perd de ce fait son droit de rétractation de 14 jours dès que le téléchargement est mis à sa disposition (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Sans ces deux accords, la commande ne peut pas être passée.

Si le fichier ne fonctionne pas.

Annexe : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention d'Anthony Bouillon EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, anthonybouilloncontact@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …… Commandé le : …… Nom du client : …… Adresse du client : …… Signature du client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …… Date : ……